Les congés payés et les jours de repos peuvent être imposés ou modifiés unilatéralement par votre employeur durant la crise du COVID 19. On vous dit tout.
Dans le cadre des mesures prises suite au prononcé de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 porte sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle. ...
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont désormais l'obligation de désigner l'identité du conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction au Code de la route commise au moyen d’un véhicule d’entreprise.
En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel se fait désormais sans juge, par acte d'avocat déposé chez un notaire.
