Le cabinet Launois-Roca, avocat en droit des sociétés à Toulouse (Colomiers, Tournefeuille), a toutes compétences pour conseiller et assister ses clients dans le contentieux des affaires familiales : de la procédure de divorce par consentement mutuel à la procédure de divorce pour faute en passant par le litiges portant sur la résidence des enfants et la fixation ou le calcul d’une pension alimentaire.
Le droit français prévoit quatre procédures de divorce distinctes : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour altération du lien conjugal, étant précisé que des passerelles permettent de passer d’une procédure de divorce à une autre.
Une fois les éléments du dossier analysés, le cabinet Launois-Roca conseille ses clients quant au choix de la procédure la plus adaptée à leurs besoins et motivations, privilégiant toutefois le divorce par consentement mutuel aux autres procédures conflictuelles tel que le divorce pour faute.
Son expérience en la matière lui permet d’offrir une assistance complète, de la négociation avec la partie adverse à l’établissement de la convention de divorce par consentement mutuel, en passant par la rédaction de l’assignation en divorce pour faute, de l’assignation en divorce sur demande acceptée ou de l’assignation en divorce pour altération du lien conjugal.
A côté des procédures de divorce, les avocats de l'association Launois - Roca assistent également ses clients dans les procédures conflictuelles entre concubins, portant sur la résidence des enfants ou sur un problème de pension alimentaire.
Il faut distinguer la pension alimentaire qu’un époux est susceptible de devoir verser à son conjoint pendant toute la durée de la procédure de divorce, au titre du devoir de secours (articles 212 et suivants du Code civil), de la prestation compensatoire qui est prévue d’un commun accord dans la convention de divorce par consentement mutuel ou qui est fixée par le Juge dans les autres cas de divorce, et qui a pour objet de réduire la disparité pouvant exister entre époux au moment du divorce (article 271 du Code civil).
La pension alimentaire entre époux et la prestation compensatoire ne sont pas à confondre avec la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qu’un parent peut être amené à verser en application de l’article 373-2-2 du Code civil, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure entre concubins.
Le calcul de ces différentes pensions alimentaires dépend principalement des revenus et charges des époux et de la valeur de leur patrimoine, des capacités financières de l’époux débiteur et des besoins de l’époux créancier ou des besoins de l’enfant, auxquels s’ajoutent d’autres critères tels que la durée du mariage, l’âge et la santé des époux,… s’agissant du calcul de la prestation compensatoire.
L'Association d'Avocats Launois-Roca a toutes compétences pour aider ses clients dans le calcul de la pension alimentaire et pour les défendre dans le cadre des litiges portant sur toutes demandes de révision, de suppression ou de fixation de pension alimentaire.
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