L'Association d'Avocats Launois-Roca, cabinet d'avocat en droit des sociétés à Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Labège et sa région, attache une importance particulière à la rédaction et à la mise à jour des CGV (conditions générales de vente) de ses clients commerçant, industriel, start-up, et de tous leurs documents commerciaux : contrat de vente, devis, bon de commande, bon de livraison, factures et mentions légales de leur site internet.
Les dernières lois en droit commercial ont conforté l'importance des CGV en en faisant le socle de la négociation commerciale. D'où la nécessité et faire rédiger des CGV conformes aux prescriptions de la loi tout en respectant les contraintes de l'entreprise.
Les CGV viennent ainsi renforcer la sécurité juridique d'un contrat de vente, d'un contrat de prestation de services et elles viennent parer à toute difficulté de paiement ou à tout conflit contractuel avec un client ou un fournisseur.
Il est conseillé d'établir également des CGU, à intégrer aux CGV ou à mettre à part, pour donner toutes informations aux internautes quant aux conditions et modalités d'utilisation d'un site.
Une vente peut être remise en cause, un paiement peut ne pas pouvoir être exigé ou la résiliation d'un contrat peut être acquise pour une simple non-conformité d'un devis, d'un bon de commande ou d'une facture.
Pour se conformer aux prescriptions contraignantes de la réglementation commerciale, l'Association d'Avocats Launois - Roca veille à fournir à ses clients un exemple de devis, un modèle de bon de commande et de facture et il s'assure de leur concordance avec toute condition générale de vente applicable au contrat de vente.
Parce qu'il est essentiel de posséder de bonnes CGV, claires et actualisées, ainsi que des modèles validés de devis, bon de commande et facture, les clients de l'Association d'Avocats Launois-Roca sécurisent leur activité et réduisent leurs conflits en droit commercial.
Le cabinet apporte également son conseil pour la rédaction de mentions légales qui sont obligatoires sur tout site Internet. Cela comprend notamment les règles à connaître en matière de RGPD et à mettre par conséquent son site et ses CGV en conformité avec le RGPD.
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